Une réforme qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026
Dès le 1er janvier 2026, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) rend la complémentaire santé obligatoire pour tous les policiers en activité.
Cette obligation ne concerne que la santé de l’Agent en exercice.
La santé de votre famille et votre prévoyance peuvent être conservées dans votre contrat actuel : PAYA santé police 4 .
Toutefois, pour les policiers, un délai supplémentaires de 12 mois peut permettre de conserver vos garanties santé actuelles sous réserve d’acceptation de dispense.
Si vous le souhaitez, la réforme PSC vous permet de conserver votre couverture santé PAYA actuelle pendant une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour cela, il vous suffira de :
Pour l’instant vous pouvez déjà compléter notre formulaire dédié à la réforme PSC en cliquant ci-dessous et nous indiquer si vous souhaitez maintenir vos garanties (mutuelle et/ou prévoyance) pour vous et/ou pour vos proches. Nous vous accompagnerons pas à pas dans vos démarches en fonction de vos besoins.
La réforme de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2026, une couverture santé obligatoire (mutuelle) pour tous les agents du ministère de l’Intérieur dont les fonctionnaires de Police.
Oui, la Protection Sociale Complémentaire est un contrat solidaire collectif obligatoire pour tous les agents rémunérés par le ministère de l’Intérieur en fonction.
La PSC santé (mutuelle) interviendra à partir du 1er janvier 2026, sauf cas de dispense.
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 fixe les cas dans lesquels un agent public peut être exempté de rejoindre le contrat collectif PSC. Ces dispenses concernent plusieurs situations :
Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) : tant que l’agent est couvert par ce dispositif, il n’est pas tenu d’adhérer au contrat collectif.
Contrat individuel déjà en cours : lorsqu’un agent dispose, à la date de mise en place du contrat PSC par l’employeur, d’une mutuelle santé individuelle. La dispense reste valable jusqu’à l’échéance de ce contrat, dans la limite d’un an.
Agents en CDD : un fonctionnaire recruté en contrat à durée déterminée peut refuser l’adhésion s’il bénéficie déjà d’une couverture santé individuelle.
Ayants droit d’une couverture collective obligatoire : un agent qui profite déjà d’une mutuelle obligatoire par le biais de son conjoint ou d’un autre dispositif collectif peut également être dispensé. Cela inclut notamment :
les régimes mis en place conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
la couverture individuelle définie par l’article L.911-7-1 du même code,
le régime spécifique des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946),
les dispositifs collectifs existant dans la fonction publique territoriale ou hospitalière (article L.827-2 du Code général de la fonction publique),
ainsi que la couverture collective propre aux militaires (article L.4123-3 du Code de la défense).
Le contrat prévoyance est un contrat facultatif. Par conséquent, l’adhésion à la PSC n’est pas pour la prévoyance.
Maintien de la mutuelle actuelle pendant 12 mois pour les agents en exercice (jusqu’au 31/12/2026) : les policiers peuvent prolonger leurs garanties santé existantes et conserver la même qualité de remboursement pendant une année supplémentaire (dispense à effectuer).
Prévoyance : Maintien des garanties actuelles. PAYA couvre les 10% restants non pris en charge par l’administration en CMO (Congés Maladie Ordinaire), prise en charge de 3 jours de carence par an, maintien du demi-traitement et des primes en cas d’arrêt maladie jusqu’à 5 ans.
En résumé, les garanties PAYA permettent de sécuriser vos revenus et de protéger vos proches.
Oui, il est possible de cumuler deux contrats santé.
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